Sport & Culture · En vigueur à compter du 1er janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et prestations conclues entre le client et Matt Martin, photographe et vidéaste auto-entrepreneur (SIRET : 880 436 969 00021), ci-après dénommé « le Prestataire ».
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Prestataire propose des prestations photographiques et vidéographiques dans les domaines suivants : sport, concert, festival, culture, événementiel, e-sport, et tout autre événement nécessitant une couverture photo ou vidéo.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à l'activité Sport & Culture de Matt Martin. Pour l'activité Wedding Film, des CGV spécifiques sont disponibles sur demande.
Toute commande est effectuée par email ou via le formulaire de contact disponible sur le site. La réservation est confirmée uniquement après :
À défaut du paiement de l'acompte dans les 7 jours suivant la réception du devis signé, le Prestataire ne garantit plus la disponibilité de la date envisagée.
Les devis établis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
Conformément à l'article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable (auto-entrepreneur). Les prix sont affichés hors taxe (HT). En cas de variation des tarifs, toute prestation préalablement fixée conservera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis. Le solde restant est dû au plus tard le jour de la prestation. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces, chèque.
La livraison des photos et/ou vidéos n'est effectuée que lorsque la commande est intégralement réglée. Tout solde impayé entraîne la suspension de la livraison sans remboursement de l'acompte versé.
Tout retard de paiement donnera lieu à une mise en demeure et au paiement d'intérêts exigibles de plein droit au taux de 20% de la facture totale par mois de retard, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Les déplacements dans un rayon de 20 km autour du domicile du prestataire sont inclus sans frais supplémentaires.
Au-delà de 20 km, des frais de déplacement s'appliquent au tarif de 0,70€ par kilomètre, auxquels s'ajoutent les frais de péage si l'emprunt de l'autoroute est nécessaire. Ces frais sont mentionnés dans le devis.
Pour les déplacements hors Bretagne ou à l'international, un devis spécifique est établi incluant les frais de transport et d'hébergement si nécessaire.
L'acompte versé à la signature du devis est non remboursable, sauf cas de force majeure tel que défini à l'article 9.
En cas d'annulation par le Client dans un délai inférieur à 7 jours avant la date de la prestation, l'acompte reste acquis au Prestataire. Aucune indemnité supplémentaire ne sera réclamée.
En cas d'annulation par le Client dans un délai supérieur à 7 jours avant la prestation, les parties conviennent d'une solution amiable (report, avoir ou remboursement partiel) à la discrétion du Prestataire.
En cas d'annulation par le Prestataire pour une raison indépendante de sa volonté (hors force majeure), l'acompte versé sera intégralement remboursé au Client.
Toute demande de modification d'une prestation (date, lieu, durée) doit être sollicitée par email au moins 7 jours avant la date prévue. Le report est possible sous réserve de disponibilité du Prestataire.
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la signature du devis, entraînant le remboursement de l'acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Les prestations sont réalisées par Matt Martin. Le Prestataire n'est pas soumis à une obligation de résultat mais met tous les moyens en œuvre pour fournir des images et vidéos de qualité. Le contenu visuel est laissé à l'appréciation artistique du Prestataire.
Les clients reconnaissent que les photographies et vidéos ne sont pas soumises à une possibilité de rejet en fonction des goûts personnels du client.
Le Prestataire ne devra pas être gêné durant sa prestation par d'autres photographes ou vidéastes amateurs présents sur l'événement.
Le Prestataire ne livre jamais de fichiers bruts (RAW). Le post-traitement fait partie intégrante du travail artistique du Prestataire et constitue une part essentielle de son style et de son univers visuel.
Aucun fichier RAW ne sera fourni au Client, quelle que soit la demande. Seules les photographies et vidéos retouchées par le Prestataire seront livrées.
Les clients s'engagent à ne pas modifier, retoucher ou recadrer les photographies et vidéos livrées sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Prestataire met tout en œuvre pour livrer les fichiers dans les délais indiqués au devis :
Les fichiers sont livrés de la façon suivante :
Un retard de livraison ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou formuler toute autre revendication, sauf accord contraire écrit.
La livraison finale n'est effectuée que lorsque la commande est intégralement réglée.
À compter de leur livraison, les fichiers numériques sont conservés par le Prestataire pendant une durée de 3 mois. Passé ce délai, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte des fichiers.
Le Client est vivement invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés dès réception des fichiers (disque dur externe, cloud, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers après leur livraison.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties : catastrophe naturelle, pandémie, décès ou hospitalisation d'urgence, incendie, panne matérielle grave et imprévisible, conditions météorologiques extrêmes empêchant la réalisation de la prestation.
En cas de problème technique avec le matériel (panne, accident) empêchant le Prestataire de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans que cela puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts.
En cas de conditions atmosphériques défavorables (orages, tempêtes, pluies importantes) pour une prestation en extérieur, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle. Un report ou un avoir pourra être proposé.
Les photographies et vidéos réalisées lors d'une prestation sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L 121-1 et suivants). Même après cession des fichiers numériques, les œuvres restent la propriété intellectuelle du Prestataire.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation pour les usages suivants :
Toute utilisation commerciale des images au-delà des conditions stipulées doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit et d'une facturation supplémentaire.
Toute utilisation des photographies et vidéos doit mentionner le crédit : © Matt Martin — mattmartin.fr
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise le Prestataire à utiliser des extraits visuels et sonores de la prestation à des fins promotionnelles sur les supports suivants :
Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour une durée indéterminée. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par demande écrite adressée à matt@mattmartin.fr. La révocation ne s'applique pas aux contenus déjà publiés.
Concernant les mineurs : toute utilisation promotionnelle de l'image d'une personne mineure est soumise à l'autorisation écrite préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale. Le Client s'engage à recueillir ces autorisations avant la prestation.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Brest (29).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Matt Martin
42 Rue Paul Bert, 29200 Brest
matt@mattmartin.fr
06 14 72 32 75